Comprendre
Trois droits essentiels en tant que locataire
Garantie locative
Une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire au début de la location, servant à couvrir d’éventuels dégâts ou loyers impayés. Depuis 2024, elle est limitée à deux mois de loyer.
Installation électrique
L’ensemble des câbles, prises, interrupteurs et appareils permettant d’alimenter un logement en électricité, qui doivent respecter les normes de sécurité.
Sanitaires
Les équipements liés à l’hygiène dans un logement tels que les toilettes, lavabos, douches ou baignoires.
Intrusions
Des entrées ou visites dans un logement sans l’autorisation du locataire, ce qui constitue une violation de la vie privée.
Salubrité
Ensemble des conditions minimales qui rendent un logement sain et habitable : aération, chauffage, électricité, absence d’humidité excessive, etc.
Courrier recommandé
Lettre envoyé avec un accusé de réception, permettant de prouver que le destinataire a bien reçu le courrier. Cette démarche coûte environ 10€.
Contrat de bail (ou contrat de location)
Document oral, ou écrit et signé, entre le propriétaire et le locataire pour un logement vide ou meublé. Il est obligatoire. Le bail définit les relations entre propriétaire et locataire : description du logement, durée du contrat, montant du loyer hors charge, montant des charges…
Comment déposer une plainte pour insalubrité
Salubrité
Ensemble des conditions minimales qui rendent un logement sain et habitable : aération, chauffage, électricité, absence d’humidité excessive, etc.
Courrier recommandé
Lettre envoyé avec un accusé de réception, permettant de prouver que le destinataire a bien reçu le courrier. Cette démarche coûte environ 10€.
Contrat de bail (ou contrat de location)
Document oral, ou écrit et signé, entre le propriétaire et le locataire pour un logement vide ou meublé. Il est obligatoire. Le bail définit les relations entre propriétaire et locataire : description du logement, durée du contrat, montant du loyer hors charge, montant des charges…
Régler un conflit avec son propriétaire
Médiation
C’est une manière de se mettre d’accord. Le ou la médiatrice va essayer de trouver un compromis ou une négociation entre les différentes personnes présentes qui ont un conflit.
Courrier recommandé
Lettre envoyée avec un accusé de réception, permettant de prouver que le destinataire a bien reçu le courrier. Cette démarche coûte environ 10€.
Juge de paix
Une personne travaillant dans un tribunal qui aide à résoudre les petits conflits, notamment entre locataires et propriétaires.
Mesure contraignante
Une mesure qui gêne et oblige.
Requêtes
Nom donné à une plainte qu’on dépose à un juge de paix.